Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 170-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
Commentaires • 11
[…] Article 18 Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.
Lire la suite…Le nouvel article 171-2 du code civil, qui exige que les futurs époux obtiennent de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage, subordonne la délivrance de ce document à l'accomplissement des mêmes formalités que celles prévues pour la célébration d'un mariage en France par l'article 63 du code civil. La loi déférée se borne, en substance, à aligner les conditions que doivent remplir les Français qui désirent se marier à l'étranger sur celles exigées des personnes qui souhaitent se marier en France.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Le Ministère Public expose que le Consul-adjoint du Consulat général de France à Tunis (Tunisie) l'a saisi d'un signalement en application de l'article 170-1 du Code civil, l'entretien avec chacun des époux révélant l'existence d'indices sérieux d'un défaut d'intention matrimoniale.
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[…] A l'appui de ses demandes, E de la République expose que les services de l'ambassade de France en Serbie-et-Monténégro lui ont transmis un signalement en application de l'article 170-1 du code civil, en raison d'indices sérieux de suspecter que ce mariage soit entaché de nullité.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 novembre 2008, n° 07/09016
[…] Comme l'a exactement relevé le tribunal, le consul général de France au Caire, considérant qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que le mariage célébré encourrait la nullité , a sursis à la transcription et a informé par bordereau du 17 octobre 2004 le procureur de la République de Nantes qui a été saisi le 21 décembre 2004. En faisant part au ministère des affaires étrangères le 20 juin 2005 de sa décision de poursuivre B C et A X en nullité de leur mariage et en sollicitant la transcription de l'acte à la seule fin de la saisine du juge, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre s'est prononcé dans le délai de six mois imparti par l'article 170-1 du code civil dans sa rédaction applicable.
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[…] Article 18 Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.
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