Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Cet article explorera les impacts concrets du défaut d'intention matrimoniale, les implications juridiques ainsi que les répercussions sociales d'un mariage dont l'intention première est conflictuelle ou frauduleuse. […] Le mariage est un contrat entre deux personnes, et l'un des éléments fondamentaux de ce contrat est le consentement des époux. […] Selon l'article 146 du Code civil français, […] A lire en complément : Les implications juridiques si mon ex refuse de signer chez le notaire La jurisprudence a régulièrement précisé cette notion. […] Ces types de défauts peuvent mener à des actions en nullité du mariage, comme le stipule l'article 184 du Code civil. […]
Lire la suite…La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] La nullité absolue, qui sanctionne la violation d'une règle d'ordre public — défaut de consentement, bigamie, inceste —, peut être invoquée par tout intéressé et par le ministère public, dans le délai de trente ans prévu par l'article 184 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte délivré le 3 novembre 2008, Monsieur Z de la République près ce Tribunal a assigné les époux X en nullité de ce mariage sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil. […]
[…] — le lien familial des demandeurs avec le réunifiant n'est pas établi ; le caractère authentique des actes d'état civil guinéens doit être observé avec une grande prudence compte tenu des dysfonctionnements des services guinéens chargés de l'état civil des personnes ; les actes d'état civil produits pour les trois enfants ne sont pas conformes aux prescriptions des articles 184 et 204 du code civil guinéen ; les déclarations du réunifiant devant l'OFPRA tant sur son orientation sexuelle, ses relations avec des femmes que sur la composition de sa cellule familiale sont incohérentes ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2004, Y Z épouse X a fait assigner A X afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 8 septembre 2003 à Marseille 9 e et 10 e arrondissements, avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
Les causes de nullités sont prévues aux articles 180 à 184 du code civil et sont nombreuses : défaut de consentement: les époux n'ont pas accepté de se marier ; vice du consentement: un époux ou les deux, n'a pas donné son consentement de manière libre, il a pu subir des violences, des menaces de la part de son entourage ; crainte révérentielle d'un ascendant, l'époux s'est marié par peur de représailles de son père, sa mère… ; erreur, l'époux qui s'est marié peut avoir été trompé sur la personne: erreur physique (transsexuel, substitution d'une femme à une autre), erreur civile (dissimulation
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