Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Commentaires • 82
[…] S'il est lui-même divorcé, il ne peut pas agir sur le fondement de l'article 188 du Code civil (même si son divorce est intervenu après la célébration du second mariage). Mais il reste recevable sur le fondement de l'article 184 s'il prouve un intérêt moral ou pécuniaire.
Lire la suite…alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1751 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu à l'article 146 du code civil, sont énumérés par l'article 184 du même code ; 9.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 22 janvier 2009, la Cour a rappelé les termes des articles 3 et 21 du Code du statut personnel tunisien, applicable au mari, et des articles 146 et 184 du Code civil, applicable à l'épouse, relatifs à la nullité du mariage en l'absence de consentement.
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Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code civil, le mariage contracté en violation de l'article 147 du même Code peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère public. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2014, n° 13/12899
[…] L'article 184 du code civil dispose que l'action en nullité est ouverte dans un délai de trente ans à compter de la célébration de l'union contractée en contravention des dispositions de l'article 147 du code civil, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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[…] L'attitude des époux après la cérémonie sera souvent déterminante, notamment en l'absence de consommation du mariage (Cour d'Appel de Toulouse, 31 mars 2009, RG n° 07/05415) II- Le défaut d'intention matrimoniale, cause de nullité absolue du mariage Aux termes de l'article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, […] une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12. »
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