Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
La simple négligence ou le défaut de vigilance ne caractérisent pas la mauvaise foi au sens de l'article 201. […] Les causes de nullité du mariage sont énumérées aux articles 146 (absence de consentement), 147 (bigamie), 161 à 163 (empêchements à raison de la parenté ou de l'alliance) du Code civil. […] L'article 184 du même code précise que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». […]
Lire la suite…D'une part, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté du mariage au rang de principe à valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part, l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 août 2021, […] lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre des articles 146 ou 180 du code civil, de saisir sans délai le procureur de la République, lequel dispose d'un délai de quinze jours pour laisser procéder au mariage, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; […]
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2004, Y Z épouse X a fait assigner A X afin de faire annuler, sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil pour défaut de consentement, le mariage célébré entre eux le 8 septembre 2003 à Marseille 9 e et 10 e arrondissements, avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
[…] Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision frappée d'appel. MOTIFS DE LA DECISION : L'article 146 du code civil dispose que le mariage est nul, lorsqu'il y a point de consentement. Il n'y a point de consentement lorsque l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie du mariage, que dans le but d'atteindre un résultat étranger à celui de l'union matrimoniale. Bien que l'appelant prétende avoir épousé Madame Z par amour, il reconnaît que le mariage n'a pas été consommé, que les époux n'ont pas cohabité, sans que cet état de fait soit imputable à l'intimée.
Cet article explorera les impacts concrets du défaut d'intention matrimoniale, les implications juridiques ainsi que les répercussions sociales d'un mariage dont l'intention première est conflictuelle ou frauduleuse. […] Le mariage est un contrat entre deux personnes, et l'un des éléments fondamentaux de ce contrat est le consentement des époux. […] Selon l'article 146 du Code civil français, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. […]
Lire la suite…