Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 184 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7
Commentaires • 82
[…] S'il est lui-même divorcé, il ne peut pas agir sur le fondement de l'article 188 du Code civil (même si son divorce est intervenu après la célébration du second mariage). Mais il reste recevable sur le fondement de l'article 184 s'il prouve un intérêt moral ou pécuniaire.
Lire la suite…alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant que, selon le requérant, le mariage est un acte strictement personnel ; qu'en subordonnant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur, l'article 460 du code civil porterait atteinte à la liberté du mariage ; 3. […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1751 prévoit que le procureur de la République peut s'opposer au mariage pour les cas où il pourrait demander sa nullité ; que ces cas, parmi lesquels figure celui prévu à l'article 146 du code civil, sont énumérés par l'article 184 du même code ; 9.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 2 août 2013, le procureur de la République a fait assigner monsieur C B et madame E Y devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse au visa des articles 3, 146, 184 et 190 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de leur mariage et dire que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres d'état civil concernés.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; Que, selon l'article 184 du même code, tout mariage contracté en contravention de ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le Ministère public ;
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3. Cour d'appel de Lyon, du 26 octobre 2004
Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code civil, le mariage contracté en violation de l'article 147 du même Code peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont un intérêt, soit par le ministère public. […]
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[…] L'attitude des époux après la cérémonie sera souvent déterminante, notamment en l'absence de consommation du mariage (Cour d'Appel de Toulouse, 31 mars 2009, RG n° 07/05415) II- Le défaut d'intention matrimoniale, cause de nullité absolue du mariage Aux termes de l'article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, […] une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12. »
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