Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans le même ordre d'idées, l'article 17 interdit les thérapies de conversion sexuelle cherchant à modifier l'orientation sexuelle d'une personne pour la « rendre » hétérosexuelle même si celle-ci est majeure et consentante. […] Aussi, la « non-pathologisation » est reconnue comme un principe dans le cadre de la rectification du registre de l'état civil. […] Code civil) et entre 12 et 14 ans, […]
Lire la suite…[…] 20. L'article 263 alinéa 3 du Code civil dispose que l'action peut néanmoins être intentée après l'expiration dudit délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable. […] Toutefois, à partir du moment où l'enfant a connaissance de l'identité de son père (ou la possibilité concrète d'agir), l'article 236 alinéa 3 ne lui accorde aucun délai supplémentaire et il lui incombe donc d'agir avec toute la célérité possible.
[…] alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance expressément invoquée par le salarié que son premier employeur avait répandu dans la profession des rumeurs sur les griefs de licenciement invoqués à son encontre et dont le caractère fallacieux a été retenu par les juges du fond ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et violé l'article 236 du Code civil par fausse application ; alors 3 ) que faute de s'expliquer sur la circonstance que le salarié, […]
En application du dernier alinéa de l'article 236 du code civil, disposant que "le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 236" ; Que selon l'article 236 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; que Mme E... se dit française par filiation paternelle, son père, M. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] [S] [T], dont il tient la nationalité française laquelle a été reconnue à ce dernier par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 303 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 303 du code civil : 3.
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