Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En application du dernier alinéa de l'article 236 du code civil, disposant que "le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. […] Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 236" ; Que selon l'article 236 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue ; que Mme E... se dit française par filiation paternelle, son père, M. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] [S] [T], dont il tient la nationalité française laquelle a été reconnue à ce dernier par filiation maternelle, la cour d'appel a violé l'article 303 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 303 du code civil : 3.
Lire la suite…Dans le même ordre d'idées, l'article 17 interdit les thérapies de conversion sexuelle cherchant à modifier l'orientation sexuelle d'une personne pour la « rendre » hétérosexuelle même si celle-ci est majeure et consentante. […] Aussi, la « non-pathologisation » est reconnue comme un principe dans le cadre de la rectification du registre de l'état civil. […] Code civil) et entre 12 et 14 ans, […]
Lire la suite…[…] 20. L'article 263 alinéa 3 du Code civil dispose que l'action peut néanmoins être intentée après l'expiration dudit délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable. […] Toutefois, à partir du moment où l'enfant a connaissance de l'identité de son père (ou la possibilité concrète d'agir), l'article 236 alinéa 3 ne lui accorde aucun délai supplémentaire et il lui incombe donc d'agir avec toute la célérité possible.
[…] — fait application de l'article 236 du code civil, […]
La Cour retient que l'article 267bis (1) du code civil dispose : « Le président statuant en référé, … , connaît, en tout état de cause, […] pages 133 et 134) Dans son rapport du 24 avril 1978, la commission juridique de la chambre des députés, en examinant l'article II, fait le commentaire suivant: « Article 236 L'article 236 prévoit que c'est dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, que le président statuant en référé est compétent pour prendre les mesures provisoires prévues à l'article 267bis, c'est-à-dire relatives à la personne, aux aliments et aux biens, […]
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