Article 250-3 du Code civil
Article 250-2Article 251
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires • 13

1. Divorce par consentement mutuel judiciaire
canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. […] Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat ». « Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, […]

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2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, […]

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3. A propos du divorce par consentement mutuel nouveau
Me Véronique Levrard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2016

Voici comment il s'insère dans le Code Civil : Les textes modifiés : Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229) Article 229 En savoir plus sur cet article... […] La forme change, puisqu'il faut qu'il soit formalisé par un Acte d'Avocat, lequel figure au Code Civil à l'article 1374, au titre des preuves. […] (dernier alinéa de l'article 232 inchangé). Petit paradoxe : Le texte des articles 250 à 250-3 n'est pas modifié. […]

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Décisions • 63

1. Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 26 septembre 2024, n° 24/01653

[…] Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, […] Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie);

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2. Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 25 février 2025, n° 24/02558

[…] Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, […] Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 4] (Thaïlande);

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3. Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 15 octobre 2024, n° 21/01195

[…] Vu les dispositions de l'article 230, 232 et 247 du code civil, […] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (France)

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).