Article 250-3 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires13

1Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

En savoir plus sur le juge aux affaires familiales Déroulement Les époux et leurs avocats signent une requête conjointe et une convention de divorce (articles 1089 à 1091 du Code de procédure civile) et les déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, […]

 Lire la suite…

2Divorce par consentement mutuel judiciaire
canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. […] Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat ». « Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, […]

 Lire la suite…

3A propos du divorce par consentement mutuel nouveau
Me Véronique Levrard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2016

Voici comment il s'insère dans le Code Civil : Les textes modifiés : Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce (Article 229) Article 229 En savoir plus sur cet article... […] La forme change, puisqu'il faut qu'il soit formalisé par un Acte d'Avocat, lequel figure au Code Civil à l'article 1374, au titre des preuves. […] (dernier alinéa de l'article 232 inchangé). Petit paradoxe : Le texte des articles 250 à 250-3 n'est pas modifié. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions62

[…] Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, […] Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 5] (Nouvelle-Calédonie);

 Lire la suite…

[…] Vu les dispositions de l'article 232 du code civil, […] Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 4] (Thaïlande);

 Lire la suite…

3Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 15 octobre 2024, n° 21/01195

[…] Vu les dispositions de l'article 230, 232 et 247 du code civil, […] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (France)

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).