Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
Commentaires • 8
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A cette audience, le juge aux affaires familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
Lire la suite…- Domicile conjugal·
- Crédit immobilier·
- Devoir de secours·
- Conjoint·
- Vêtement·
- Revenu·
- Ménage·
- Résidence·
- Mobilier·
- Immobilier
[…] Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir rappelé à l'époux demandeur, seul comparant, les dispositions des articles 252 à 252-3 du Code Civil, s'est entretenu personnellement avec elle, l'a incité à la réflexion et a constaté qu'il persistait en sa demande et l'a autorisé à assigner.
Lire la suite…- Conjoint·
- Force publique·
- Concours·
- Conciliation·
- Juge·
- Ordonnance·
- Vêtement·
- Épouse·
- Assistant·
- Délai
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 13 décembre 2006, n° 06/10160
[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Père·
- Résidence·
- Conjoint·
- Education·
- Divorce·
- Mère·
- Juge·
- Hébergement
Aux termes de l'article 252 du Code civil : “Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.” […] En effet aux termes de l‘article 265-2 du Code civil : “Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.”
Lire la suite…