Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 3 : Des preuves
Article 259-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] — délier l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application de l'article 259-3 du code civil et autoriser notamment l'expert à consulter le fichier Ficoba. […]
Lire la suite…- Domicile conjugal·
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[…] * dit que le notaire sera investi des pouvoirs figurant à l'article 259-3 du code civil, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, 7 mars 2012, 11/00396
[…] Par décision du 18 janvier 2011, ce magistrat, se fondant sur les dispositions de l'article 259-3 du code civil, la procédure de divorce établie par une ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2010 et le fait que les époux sont mariés sous le régime de la communauté a considéré que la requérante était fondée à obtenir les documents réclamés. Il a relevé que la requérante était associés à 50 % dans la société Corse Cloisons, ce qui l'autorisait à solliciter les éléments comptables sollicités. Il a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 18 janvier 2011, a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la défenderesse ainsi que les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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