Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 11 () JORF 1er juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Commentaires • 111
Pour celles-ci, la révision, la suspension ou la suppression est soumise à la démonstration que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 438
[…] Elle demande que M. X soit déclaré irrecevable en sa demande de suppression de prestation compensatoire. Elle demande qu'il soit constaté que ses revenus ont diminué alors que ceux de M. X ont augmenté et que conformément à l'article 276-4 du Code civil, la rente soit transformée en un capital de 120 000 €.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Retraite·
- Rente·
- Prêt·
- Revenu·
- Demande de suppression·
- Changement·
- Charges·
- Immobilier·
- Partie
[…] Par dernières conclusions du 12 janvier 2023 auxquelles il convient de référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Mme [P] conclut, au visa de l'article L 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 1101, 1103, 1128, 1231-1, 1293 ancien et 276-4 du Code civil, à l'infirmation du jugement et demande de :
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Pensions alimentaires·
- Paiement direct·
- Saisie·
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- Enfant·
- Tribunal judiciaire·
- Père·
- Mère·
- Date
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 27 juin 2008, n° 07/43743
[…] Aux termes de l'article 276-4 du Code Civil, le créancier de la prestation compensatoire peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
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- Rente·
- Contribution·
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- Titre·
- Capital·
- Substitution·
- Révision·
- Enfant
De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]
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