Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 270 alinéa 3 du Code civil découlant de la loi du 26 mai 2004 prévoit néanmoins que le juge peut refuser l'octroi d'une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, quel que soit le cas de divorce, soit au regard des circonstances particulières de la rupture lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur de la prestation. […] La pension alimentaire peut être révisée au regard des modifications dans les ressources et les besoins de chacun des époux (article 282 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] La procédure d'expropriation relative aux terrains détenus en propriété privée ou faisant l'objet d'un usage permanent ou possession permanente (на праве пожизненно наследуемого владения или постоянного пользования), ainsi qu'aux immeubles détenus en propriété privée et situés le cas échéant sur ces terrains, est identique. Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282). Elle implique la signature d'une convention de rachat entre les autorités et le propriétaire et, en cas de désaccord, une phase d'expropriation judiciaire.
[…] Considérant qu'aux termes des articles 281, 282 et 283 du code civil : « Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours … L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire, celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux … La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage » ; […]
[…] sont étrangères à la question du lien de filiation entre l'intéressé et cet enfant Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de deux rapports de mission en Guinée établis sous l'égide notamment de l'OFPRA, l'un du 29 octobre au 19 novembre 2011, l'autre du 7 au 18 novembre 2017 que si « le code civil guinéen, dans ses articles 281, 282 et 283 () dispose que tout mariage doit être contracté civilement avant de donner éventuellement lieu à une célébration religieuse et/ou coutumière, () la primauté du mariage civil en droit est rarement respectée et la majorité des mariages sont célébrés sans délivrance d'acte officiel » ou encore que « Généralement, le mariage religieux, […]
Or, les indemnités ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. […] Au sens de la législation sur le divorce, les indemnités de fonction constituent bien une ressource dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire. […] En application de l'article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. […]
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