Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Article 285 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 16 () JORF 1er juillet 2000
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Commentaires • 4
Décisions • 141
[…] C'est dans ces conditions que par acte du 26 mai 2006, Monsieur D X, en son nom personnel et en sa qualité de curateur de Madame E F son épouse, a fait assigner la société COFIDIS au visa des articles 285, 296, 297 et 489 du code civil, afin de voir :
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bénéfice de l'assurance personnelle doit être rétabli à M me X… et les cotisations prises en charge par son ex-époux alors que, selon le moyen du pourvoi principal de M. X…, d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même Code et rendu unilatéral par ces textes après divorce pour rupture de la vie commune, à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une telle procédure, prend seulement la forme soit d'une pension alimentaire soit d'un capital dès le prononcé de ce divorce, soit, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 26 avril 2006, n° 05/11899
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 ancien du Code Civil, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les conséquences ; que selon les articles 281 et 282 anciens du même Code, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours, dont l'accomplissement prend la forme d'une pension alimentaire, qui peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; que l'article 285 ancien prévoit encore que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, […]
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Aux termes de l'article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Or, avec l'Arbre nous sommes en présence d'un bien immeuble « voyageur » qui peut devenir meuble et redevenir immeuble ! […] Alors que l'Autriche et l'Allemagne ont longtemps qualifié l'animal de chose appropriable (c'est-à-dire de bien), en 1986 et 1990, ils ont décidé de modifier leurs législations civiles[123], l'article 285 du Code civil général disposant désormais que « les animaux ne sont pas des choses[124] ; ils seront protégés par des lois particulières. […] En 2002, parmi de multiples exemples similaires en droits comparés, […]
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