Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 9 () JORF 24 juillet 1987
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions en vigueur du code civil sont de nature à répondre aux préoccupations qu'il exprime. […] En effet, indépendamment du principe posé par l'article 371-4 de ce code, aux termes duquel les parents ne peuvent s'opposer aux relations personnelles de l'enfant avec les grands-parents qu'en cas de motifs graves, […] si l'intérêt de l'enfant le commande, fixer la résidence habituelle de celui-ci chez les grands-parents (art. 289 du code civil). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les parents mariés.Dans l'hypothèse d'une famille légitime unie. dont les parents sont mariés et vivent ensemble, les articles 371 et suivants du code civil s'appliquent. "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents", c'est-à-dire conjointement, chaque époux ayant les mêmes prérogatives (article 372 nouveau du code civil). 2. […] La loi nouvelle pose le principe du maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale même en cas de divorce (article 373-2 nouveau du code civil). […] L'article 289 du code civil prévoit que le juge peut décider de confier l'enfant à un tiers, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. […]
Lire la suite…[…] A soutenir que, chez le client HAÏRABEDIAN, suite à une pose défectueuse, la SARL AIXIA TECH a dû faire intervenir ses techniciens pour un coût global de 1095,25 € ITC, Sur la compensation A soutenir qu'elle est prévue par les articles 289 et 1290 du Code Civil. A titre subsidiaire sur l'exception d'inexécution A soutenir que sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la SARL AÏXIA TECH est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser de payer les factures restant dues au cas ou le Tribunal ne ferait pas droit à sa demande de dommages et intérêts. DISCUSSION : Sur les demandes de paiement de l'EURL SAVOIE MASSIF :
[…] 6. Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 2 février 1994), qui a prononcé le divorce des époux X… d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère public en violation de l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ;
Comme toute entreprise, vous procédez pour les besoins de votre activité à la collecte et au traitement d'informations personnelles concernant vos clients, prospects et salariés. Ces opérations, donnant lieu à la création de nombreux fichiers et bases de données, seront soumises dans 12 mois à de nouvelles obligations à la charge des entreprises. Les enjeux de la protection des données personnelles à l'aune du règlement européen Le Règlement Européen portant sur la Protection des Données Personnelles, applicable en France dès le 25 mai 2018, renforce les droits des personnes concernées et …
Lire la suite…