Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Commentaires • 36
Sa première demande ayant été acceptée, la seconde rejetée, la demandeuse a alors formulé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article […] 301,alinéa 2, ancien du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, […]
Lire la suite…Décisions • 386
[…] Par jugement du 30 mars 1978 a été prononcé le divorce des époux Y-X, et E Y a été condamné à verser à I X une pension alimentaire de 3000€ par mois outre indexation sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil.
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[…] En réponse et aux termes de ses conclusions n°3 déposées au greffe le 3 février 2017 Madame C X soutient que la pension alimentaire prévue à l'article 301 ancien du Code Civil est a la fois alimentaire et indemnitaire ; dans ces conditions, rien n'en justifie la suppression.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 2 mai 2002, n° 01/09899
[…] Par jugement de ce tribunal du 17 Juin 1976, le divorce des époux X-Y a été prononcé sur la demande reconventionnelle de Madame Y aux torts du mari et une pension alimentaire de 10 000 Francs par mois a été alors accordée à Madame Y par application de l'article 212 du Code Civil jusqu'à ce que le jugement soit devenu définitif, puis de l'article 301 pour la période postérieure. […]
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Devant le rejet de sa demande, elle formule une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'article 301, alinéa 2, ancien du Code civil, qui empêche toute modification de la pension versée sous forme de rente viagère à l'ex-époux après le divorce et servant à compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En vain. Pour la Cour de cassation, cette QPC ne présente pas un caractère sérieux, nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.
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