Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l'action qu'il avait déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
L'article L. 311-8 nouveau du code des communes, dans sa redaction issue de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, a pour finalite d'assurer l'information des tiers sur l'operation projetee, celle de l'organe deliberant de la collectivite ou de l'organisme concerne sur les raisons du choix effectue, […] c'est-a-dire a l'ensemble des alienations, a titre gratuit ou onereux, de sorte qu'il est possible de penser que le contrat d'echange echappe a la formalite prescrite par le premier alinea de ce texte. […] De surcroit, l'article 1707 du code civil, selon lequel les regles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent a l'echange, est ecarte lorsque les regles de la vente sont liees au prix. […]
Lire la suite…Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en l'absence de conjoint survivant sont énumérées par l'article 734 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale. Pour les désigner on utilisait jadis l'expression " héritiers du sang " qui distinguait ces derniers des personnes étrangère à la famille qui ont la qualité de légataires, mais qui n'ont pas pour autant celle d'héritiers. […] Textes Code civil, articles 311-8, 316,1 et s, 340-3, 720 à 1078-3, 1340, 1701, Bibliographie Dagot (M.), La preuve de la qualité d'héritier : actes de notoriété, Paris, Librairies, 1974. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code civil, la société CAIXA GENERAL DE Y, qui se prétend créancière de M. Z, avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et notamment sa conformité aux dispositions impératives des articles L. 311-8 et suivants du code précité, qui imposent, en particulier, la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code ;Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L311-8, L311-13, […]
[…] Il ressort de la lecture de l'offre de prêt initial que l'emprunteur s'est engagé dans les conditions prévues aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur postérieurement à la loi [Localité 8]. […] Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation, anciennement article L.311-25, […] et une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 312-18 du même code, anciennement article D.311-8, […]
[…] Il résulte des articles L 311-8, L 311-13, L 311-15 et R 311-7 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1 er juillet 2010, et de l'article 1315 du code civil que, si l'offre de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation conforme au modèle type, ce formulaire dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur n'a pas à être établi en double exemplaire.
L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a retabli dans le code des communes un article L. 311-8, dont l'objet est notamment de soumettre a publicite prealable la vente, par les collectivites locales, […] c'est-a-dire l'ensemble des alienations, a titre gratuit ou onereux. Est-il possible d'en deduire que le contrat d'echange echappe a la formalite prescrite par le premier alinea de l'article L. 311-8 ? […] L'echange est defini par l'article 1702 du code civil comme le contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. […]
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