Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 2 : Des actions relatives à la filiation
Article 311-11 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 14 () JORF 9 janvier 1993
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Décisions • 57
[…] En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. […] L'article D 311-11 du même code dispose :
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[…] + payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 123 1 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.311-11] du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-30], il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 janvier 2019, n° 16/02665
[…] 75 € au capital délivré, et débouter des 1.123,04 € réclamés pour 'accessoires' ainsi que de l'indemnité de 8 % de l'article D 311-11 ; si la cour retenait quelque dette que ce soit lui accorder 24 mois de délai vu l'article 1244-1 du code civil ; confirmer le prononcé de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et condamner l'appelante à 10.000 € de mieux en procédure d'appel ; et ordonner à la prêteuse de signifier au fichier des incidents de paiement FICP la mainlevée de l'inscription de madame Y Z sous astreinte de 200 € par jour passé huit jours après la signification de l'arrêt ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte&categorieLien=cid">article 311-21 alinéa 3 du Code civil). […] […] Mais, cette coutume est contraire aux lois du 6 Fructidor an II et 11 germinal an XI interdisant
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