Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°77-1456 du 29 décembre 1977 - art. 1 () JORF 30 décembre 1977
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Par conclusions du 24 février 2005, Raphaël X., devenu majeur, est intervenu volontairement à l'instance aux fins de voir reconnaître sa filiation naturelle vis-à-vis de M. Y. et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et une contribution mensuelle à son entretien de 300 euros. Par conclusions du 1er mars 2005, Mme X. a déclaré se désister de son action aux fins de subsides. M.
Lire la suite…La filiation peut également être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l'enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d'adoption (simple ou plénière), […] durant la minorité de l'enfant. […] La mère, ou l'enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d'agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, […] 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, […]
L'arret qui condamne un homme marie a verser une pension alimentaire en vertu de l'article 342, alinea 2 du code civil, est legalement justifie des lors qu'apres un examen minutieux de toutes les donnees de fait de la cause, il enonce que de l'ensemble des circonstances resulte la preuve des relations ayant existe entre lui et la demanderesse et du lien de sang qui l'unit a l'enfant de cette derniere.
Article 400 Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, […] en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive. Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile. […] Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, […]
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