Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle / Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
Article 311-22 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 3 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inscription par les services de l'état civil des communes des deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre aux parents le libre choix de donner à leur premier enfant commun le nom de famille qu'ils désirent. Comme ailleurs en Europe, au Portugal par exemple, ou dans le monde, au Québec notamment, cette loi …
Lire la suite…Décisions • 12
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3. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2012, n° 10/20207
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