Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] Que, par acte du 15 juillet 1975, les epoux c.-s. Ont, sur le fondement des articles 318 a 318-2 du code civil, ainsi que la disposition transitoire contenue a l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972, assigne m d. En contestation de sa paternite, aux fins de legitimation, en soutenant que m c. Etait le veritable pere de l'enfant;
L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui fait application de l'article 318 du code civil alors que l'enfant était né avant le mariage de ses parents.
[…] Que, par acte du 15 novembre 1972, les epoux y….. de la n… ont – sur le fondement des articles 318 a 318-2 du code civil, ainsi que de la disposition transitoire contenue a l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 – assigne t… en contestation de sa paternite, aux fins de legitimation, et offert de prouver que le veritable pere de l'enfant etait v… ;