Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Commentaires • 9
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…[…] la présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du Code civil en modifiant le terme en présomption de parentalité, […] « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2014, U F G a fait assigner Z D aux fins de voir ordonner, au visa des articles 311, 312, 313, 315 et 329 du code civil, une expertise biologique, le demandeur indiquant n'avoir aucun moyen de savoir si son épouse disait vrai quant à la filiation de B, même s'il était constant que l'enfant avait été conçue pendant le mariage et avant la séparation du couple.
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[…] Par conclusions adressées le 24 février 2015, sur le fondement des articles 311, 312, 313, 315, 321, 329, 332 et 1382 du code civil, Madame la présidente de la commission des mineurs demande au tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 3 juillet 2012, n° 08/15173
[…] Attendu que pour les motifs exposés dans le jugement précité et expressément adoptés par le présent jugement, la demande en contestation de la paternité sera déclarée recevable ; qu'en ce qui concerne la demande en établissement de la filiation paternelle de l'enfant, le tribunal n'est pas en mesure de l'analyser en action en rétablissement de la présomption de paternité telle qu'elle résulte de l'article 315 du code civil ou en action en établissement de la paternité telle qu'elle résulte de l'article 327 du code civil ; qu'il convient de rappeler que selon ce dernier article , l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant et qu'il résulte de l'article 328 du même code, que, pendant sa minorité, seule la mère a qualité pour l'exercer ;
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