Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi / Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 315 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Commentaires • 9
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…[…] En ce sens l'article 311-19 du Code Civil ne serait pas modifié et l'article 311-20 du code civil uniquement en ce qu'il mentionne « les époux ou les concubins ». […] Il pourrait être envisagé d'étendre les modalités d'établissement de la filiation : la présomption de paternité prévue aux articles 312 à 315 du Code civil en modifiant le terme en présomption de parentalité, la reconnaissance prévue aux articles 316 à 316-5, mentionnant déjà la reconnaissance maternelle, tout en créant un nouvel article 311-20-1 au code civil : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l'article
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2014, U F G a fait assigner Z D aux fins de voir ordonner, au visa des articles 311, 312, 313, 315 et 329 du code civil, une expertise biologique, le demandeur indiquant n'avoir aucun moyen de savoir si son épouse disait vrai quant à la filiation de B, même s'il était constant que l'enfant avait été conçue pendant le mariage et avant la séparation du couple.
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[…] 2.11 Prétentions Au sein de ses dernières conclusions non datées et non signées, la SARL Z & A demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, s Condamner la société SOFIC à lui verser la somme de 50.384,85 enros, et ce avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 15 septembre 2009, * – Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière,
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 16 décembre 2014, n° 2013001650
[…] A titre subsidiaire, si le Tribunal prononçait une expertise graphologique, les frais d'expertise graphologique devront être mis à la charge de la société HSBC, partie demanderesse, à qui il incombe de rapporter la preuve des faits qu'elle avance en vertu de l'article ,]315 du Code Civil,
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