Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Commentaires • 53
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…[…] elle ne pouvait relever des règles du droit commun du titre VII du livre Ier du code civil. […] en outre, de sécuriser l'établissement du second lien de filiation maternelle. […] L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées a également conduit à la création d'un nouvel article 6-2 du code civil relatif à l'égalité des filiations qui permet de réaffirmer solennellement et proclamer, […] devant notaire. […] Conformément à l'arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Vie privée·
- Police·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Refus·
- Education·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Étranger
Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où il a acquis la connaissance certaine et personnelle de la naissance de l'enfant dont il entend désavouer la paternité, et la preuve de cette date incombe aux défendeurs à l'action.
Lire la suite…- Caractère certain et personnel·
- Connaissance de la naissance·
- Désaveu de paternité·
- Filiation legitime·
- Filiation légitime·
- Preuve en général·
- Point de départ·
- Défendeur·
- Nécessité·
- Germain
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, n° 17-22.126
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans en déduire que l'enfant ainsi reconnue était elle-même de nationalité française, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles18, 310-3, 311-17 et 316 du code civil ;
Lire la suite…- Possession d'état·
- Filiation·
- Enfant·
- Acte·
- Cameroun·
- Supplétif·
- Etat civil·
- Reconnaissance·
- Fraudes·
- Registre
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…