Code civil
Article 62 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 109
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article, et dans les formes qui y sont indiquées.
Commentaires • 19
Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. […]
Lire la suite…Justin A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et du premier alinéa de l'article 352 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. […] L'article 326 du code civil prévoit ainsi que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Ces dispositions reconnaissent l'accouchement sous X2. L'article 62 du même code garantit, en cas d'accouchement anonyme, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Qu'il n'appartient pas à l'officier d'état civil et au procureur de la République de passer outre les exigences prévues par les articles 62, 70 et 74 du Code civil ; que le tribunal appréciera s'il peut faire abstraction des lacunes de ce dossier de mariage au nom du principe de liberté matrimoniale et considérer que les conditions légales sont remplies pour autoriser sa célébration; que toutefois force est de constater que le principe de liberté matrimoniale n'est pas absolu et doit se conjuguer avec le respect de certaines règles de droit et conditions préalables fixées par la loi.
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[…] 8. Aux termes de l'article 316 du code civil, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être A… une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, A… acte reçu A… l'officier de l'état civil ou A… tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. »
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2016, n° 1507062
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » ; qu'aux termes de
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Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'article 62 alinéa 3 du code civil prévoit que l'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date
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