Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 109
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article, et dans les formes qui y sont indiquées.
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? […] (Art. 4:62 du Code civil) La dissolution du mariage ou la fin de la vie matrimoniale commune ne mettra pas fin en soi au droit de location de l'époux qui réside dans une habitation sous le titre de propriété de l'autre époux (p.ex. une habitation dont l'autre époux est seul propriétaire). (Art. 4:77 (2) du Code civil) 5.2. […]
Lire la suite…S'agissant du contrôle in abstracto, la Cour rappelle que seul un tiers ayant un lien de filiation établi et intervenant avant le placement de l'enfant a qualité pour s'opposer à l'adoption, en application des articles 352-2 du Code civil et 329 du code de procédure civile (§ 10 à 12). En l'absence d'un tel lien, l'intervention est impossible. […] Or, là encore, l'accouchement étant le plus souvent caché au père, ce dernier ne dispose pas des informations exigées par l'article 62 du Code civil pour établir une telle reconnaissance et le transcrire. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » ; qu'aux termes de
[…] qu'au termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (…) : / 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (…) » ; […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. » ; […]
[…] 8. Aux termes de l'article 316 du code civil, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être A… une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, A… acte reçu A… l'officier de l'état civil ou A… tout autre acte authentique. L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. »
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, il résulte de l'article 328, […] S'agissant de la reconnaissance, l'article 316 du Code civil permet au père de reconnaître l'enfant, sans condition de délai mais dans les formes prescrites par l'article 62 du même code. […]
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