Entrée en vigueur le 26 juin 1982
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°82-536 du 25 juin 1982 - art. 1 () JORF 26 juin 1982
La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Trente ans plus tard, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'un autre père.Les enfants ont alors assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à son égard, par application de l'article 334-8 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public repose sur le postulat que le lien de filiation entre M. X… et M me Y… ne serait pas établi ; que l'établissement du lien de filiation ne peut l'être que dans les termes de l'ancien article 334-8 du code civil : soit par reconnaissance, par l'effet d'un jugement ou par la possession d'état ; mais qu'à l'époque de la minorité de M. X…, la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, […]
[…] que par acte des 13 et 14 février 2002, M me X… a assigné les héritiers de Lucien Y…, décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a contrario et 311-12 du code civil, afin que soit reconnue sa filiation naturelle à son égard et au besoin ordonnée une expertise biologique ; […] Attendu que, sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, constatant que M me X… disposait d'un titre d'enfant légitime, a, […]
[…] Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X… de leurs demandes visant à faire constater qu'ils ont la possession d'état d'enfants naturels de feu Urbain Emile Y… et juger qu'ils sont ses enfants en application de l'ancien article 334-8 du Code civil, de ne pas avoir ordonné en conséquence l'inscription des mentions de l'arrêt à intervenir en marge de leur acte de naissance, enfin de n'avoir pas commis tel notaire qu'il plairait aux fins de dresser inventaire et procéder aux investigations, recherches et vérifications utiles sur les biens de la succession de feu Urbain Emile Y….
Trente ans plus tard, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'un autre père.Les enfants ont alors assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à son égard, par application de l'article 334-8 du code civil, […]
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