Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 26 () JORF 9 janvier 1993
L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Elles peuvent recevoir, dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 9101 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. […] ° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Considérant qu'aux termes de l'article 341 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […]
Lire la suite…316 du Code civil ; §1594 du Code civil allemand. 37 Article 312 du Code civil ; §1592 du Code civil allemand. 38 Article 317 du Code civil. 39 Comme l'explique le site « service-public.fr ». 40 Dans le cas d'un don de gamète, l'établissement d'un lien de filiation entre le donneur et l'enfant (...) 41 Article 327 du Code civil. 42 Article 341 Code civil. 43 Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réfo (...) 44 §1592 du Code civil allemand. 15En quatrième lieu, il importe de replacer la question d'une éventuelle inégalité des hommes vis-à-vis […] Certes, l'article 311-25 du Code civil dispose que « la filiation est établie, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel, l'article 341 du code civil qui renvoie à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel prévoit huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en retenant que les critiques de M me X… n'entraient pas dans les causes de récusation limitativement déterminées par l'article 341 du code de procédure civile, sans rechercher s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du juge des tutelles, M me Z…, la cour d'appel a violé par défaut d'application les textes précités ;
[…] un débiteur qui connaît exactement le contenu de son obligation et le jour et le lieu auxquels il est tenu de s'en acquitter, n'a besoin d'aucune mise en demeure de payer? Le principe dies interpellat pro homine est d'ailleurs reconnu par de nombreux systèmes juridiques des États membres: il en est ainsi du système allemand (article 284, alinéa 2, du BGB), du système italien (article 1219 du code civil), du système grec (article 341 du code civil), du système néerlandais (article 6.1.8.8 du code en voie de mise en vigueur et article 1279 du code actuellement en vigueur) et du système danois (article 3, paragraphe 1, de la loi no 638 du 21. 12. 1977). […]
[…] — M. B se prévaut d'un mandat dont il ne rapporte pas la preuve, notamment au regard des dispositions de l'article 341 du Code civil qui exige un écrit pour toute valeur supérieure à 1500 €, les liens familiaux ne permettant pas d'y déroger égard à l'absence totale de confiance entre les deux cousins qui à l'occasion d'une opération postérieure ont exigé chacun un écrit de l'autre,
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, […] 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée » figurant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et sur les articles 41 et 42 de la même loi. - Sur l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 : 10. […] Considérant qu'aux termes de l'article 341 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […]
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