Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340-7 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 56
[…] Par exploit du 20 juillet 2004, Madame A Y a fait assigner Monsieur C X devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fondement de l'article 340 et 340-7 du Code civil aux fins de voir déclarer que l'intéressé est le père de l'enfant J C Y, né le […] à […].
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[…] Affirmant que Monsieur G Y, avec lequel elle a vécu de 1993 à 1997 et dont elle a eu un premier enfant en 1998, est aussi le père du deuxième enfant, Madame X a introduit le 24 octobre 2005 devant le Tribunal de grande instance de COLMAR une action au visa des articles 340 à 340-7 du Code civil alors en vigueur, aux fins de déclarer que Monsieur Y est le père naturel de Z et de le condamner à lui payer une pension de 250 € par mois au titre de l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant à compter de sa naissance. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 12 février 2009, n° 07/00280
[…] R.G : 07/00280 […] — déclaré irrecevables l'action en recherche de paternité et celle à fins de subsides, formées à l'encontre de Monsieur C Z sur le fondement de l'article 340-7 du Code civil alors en vigueur, concernant l'enfant X A,
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