Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 2
[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens (cf.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon l'article 342-5 du code civil, la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767, lequel dispose que la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et qu'elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
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- Appel
[…] Jugement (N° 05/813) rendu le 04 Avril 2007 […] En ce qui concerne E X, la Cour relève que si la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur par application de l'article 342-5 du Code Civil, encore faut-il que l'hérédité soit suffisante pour supporter celle-ci.
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- Successions·
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- Demande
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 avril 2009, n° 07/09800
[…] Par acte en date du 3 septembre 2007, madame A ès qualité de représentant légal de son fils L-Z X a fait assigner Z, B et Y X sur le fondement de l'article 342-5 du Code civil afin d'obtenir l'attribution d'un logement situé […] à AIX EN PROVENCE, une contribution d'une somme de 1.500 € par mois et 3.000 € de provision ad litem, outre 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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- Paternité
[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens (cf.
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