Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 363-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 21 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.
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[…] “Attendu qu'en application des articles 363 et 363-1 du code civil, lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, le tribunal peut décider à la demande de l'adoptant, que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant, à la condition que l'acte de naissance de l'adopté soit conservé par une autorité française ;
Lire la suite…- Adoption simple·
- Enfant·
- Conserve·
- Exequatur·
- Patronyme·
- Jugement·
- Homologation·
- République d’haïti·
- Civil·
- Erreur
[…] Attendu qu'en application des articles 363 et 363-1 du code civil, lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, le tribunal peut décider à la demande de l'adoptant, que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant, à la condition que l'acte de naissance de l'adopté soit conservé par une autorité française ;
Lire la suite…- Adoption simple·
- Exequatur·
- Serbie·
- Enfant·
- Effets·
- Adoption plénière·
- Conserve·
- Demande·
- Loi applicable·
- Commune
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 juin 2016, n° 16/03959
[…] Que les parties ne forment pas de demande particulière quant aux nom et prénom de l'enfant, qui conservera donc les noms et prénoms indiqués dans le jugement ivoirien, comme prévu par les articles 363 et 363-1 du code civil ;
Lire la suite…- Adoption simple·
- Enfant·
- Côte d'ivoire·
- Exequatur·
- Mère·
- Forme des référés·
- Conjoint·
- République·
- Prénom·
- Côte