Article 368-1 du Code civil

Article 368Article 369

Entrée en vigueur le 1 novembre 1966

Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par :	Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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Calculs des droits

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… En revanche, l'article 786 du CGI indique que la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. C. civ., art. 360. C. civ., art. 365. L'article 786 du CGI prévoit toutefois une exception à ce principe en cas d'exercice du droit de retour de l'adoptant au moment du décès de l'adopté dans les conditions prévues à l'article 368-1 du Code civil. …

Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant du défunt - et non au parent survivant i ; En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession (C. civ., art. 757-2). C. civ., art. 734. C. civ., art. 756. C. civ., art. 757. C. civ., art. 757-1. L'article 738-2 du Code civil institue un droit de retour au profit des père et mère du défunt. …

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Commentaires • 37

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1. Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

lagbd.org · 16 mars 2026

L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] En effet, l'adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. 1er). […] Les droits successoraux de l'adopté simple La succession en cas d'adoption simple L'adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (Code civil, article 368). […]

2. Droit de retour

avocat-droit-succession-cahen.fr · 9 mars 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, portant réforme de l'adoption, la dévolution de la succession de l'adopté simple doit suivre les règles édictées par l'article 368-1 du Code civil. […]

3. Adoption et reserve héréditaire

avocat-droit-succession-cahen.fr · 17 décembre 2025

(article 343 du Code civil). […] L. 225-2 s.). L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] L'adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (Code civil, article 368). […]

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Décisions • 29

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 octobre 2014, n° 13/10398

[…] L'article 786 du code général des impôts prévoit ce qui suitྭ: «ྭPour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est cependant pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1 er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.ྭ» […] 1:

2. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 28 juin 2007, 76240/01

[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 76240/01) dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Jeanne Wagner, et son enfant, […] de nationalité péruvienne, (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 15 novembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). […] 46. L'article 368 du code civil dispose ce qui suit : […] Depuis cette loi, il résulte d'une combinaison des articles 57 et 368-1 du code civil que le couple d'adoptants choisit le nom qui est dévolu à l'enfant adopté ; ce dernier peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 octobre 2004, n° 02/08059

[…] Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du Code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : « d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit

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Document parlementaire • 0

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