Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Commentaires • 19
L'article 371-1 du code civil affirme ainsi que la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, mais cette disposition n'a pas pour effet d'empêcher le préfet de prendre un arrêté de couvre-feu. […] De même les articles 375 à 375-9 du même code, relatifs au rôle de l'autorité judiciaire pour la protection des mineurs en danger, ne donnent pas au juge une compétence exclusive, l'autorité administrative demeurant libre d'intervenir pour assurer sa sécurité au moyen de mesures de police. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Et pourtant, cet arrêté orléanais fut censuré. […] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RENVOIE l'affaire devant le juge des enfants de Marseille, auquel il appartiendra de statuer au vu du rapport d'enquête sociale ; LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Février 2010 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Assistance éducative·
- Mineur·
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- Mère·
- Enquête sociale·
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- Résidence·
- Chambre du conseil·
- Vacances·
- Parents
[…] DIT qu'à compter du présent arrêt, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement, aux dates et selon les modalités fixées conjointement entre la mère et le service, dans un document qui sera transmis au juge des enfants en application de l'article 375-7 du code civil, et, au moins, un week-end tous les quinze jours, LAISSE les dépens à a charge du Trésor Public ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Juin 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Assistance éducative·
- Mère·
- Mineur·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Milieu familial·
- Droit de visite·
- Aide sociale·
- Scolarité·
- Hébergement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2008, n° 08/00034
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mai 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Service social·
- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Désistement·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Adolescence·
- Sauvegarde·
- Mère·
- Date
[…] Et pourtant, cet arrêté orléanais fut censuré. […] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer
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