Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Commentaires • 18
[…] Et pourtant, cet arrêté orléanais fut censuré. […] Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer
Lire la suite…Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU FOND CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Mars 2009 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Parents·
- Juge des enfants·
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- Famille·
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- Service·
- Droit de visite·
- Solidarité
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Mineur·
- Chambre du conseil·
- Assistance éducative·
- Service·
- Désistement·
- Enfance·
- Juge des enfants·
- Adolescence·
- Personnes·
- Assistance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2009, n° 08/00197
[…] Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 375 à 375-9 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Assistance éducative·
- Juge des enfants·
- Enfance·
- Enquête sociale·
- Père·
- Adolescence·
- Mère·
- Service·
- Vacances·
- Droit de visite
L'article 371-1 du code civil affirme ainsi que la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, mais cette disposition n'a pas pour effet d'empêcher le préfet de prendre un arrêté de couvre-feu. […] De même les articles 375 à 375-9 du même code, relatifs au rôle de l'autorité judiciaire pour la protection des mineurs en danger, ne donnent pas au juge une compétence exclusive, l'autorité administrative demeurant libre d'intervenir pour assurer sa sécurité au moyen de mesures de police. […] Enfin, […]
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