Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Commentaires • 11
227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Elle entend que par application des dispositions de l'article 379 du Code Civil, C X soit dispensé de toute obligation alimentaire à l'encontre de son père ; […]
Lire la suite…- Père·
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 377, 378, 379, 380 du Code Civil, Sursoit à statuer sur les demandes de la société AGF IART, venant aux droits de PFA et de la société MARCEL DAGORT, jusqu'au dépôt définitif de Monsieur X, expert. Ordonne le retait du rôle jusqu'à cette date.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 2 novembre 2017, n° 16/01284
[…] Les demandes réitérées formées par M. Y contre M. A ne pourront qu'être rejetées et l'intéressé sera invité à poursuivre l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines qui concerne son action contre ce dernier dont le tribunal n'est pas dessaisi comme l'indique l'article 379 du code civil .
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[…] « En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité, en application des articles 378,379 et 379-1 du code civil. […] »
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