Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] Le juge des tutelles, […]
Lire la suite…[…] 3. S'agissant des demandes présentées au nom de la jeune Z, il sera au préalable rappelé, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 389-1, 389-4, 389-5 et 464 du code civil que : […] 1:
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, M. P Q ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; […] Il ressort de ces éléments que dès l'année 2005, R K ne disposait plus de ses facultés intellectuelles et que son état de conscience était trop limité pour lui permettre de conclure des contrats et d'octroyer des libéralités au sens des articles 389, 389-1 et 901 du code civil.
[…] La société Hachette Filipacchi Associés a signifié des conclusions le 21 avril 2008 tendant à voir déclarer A B irrecevable à agir seule au nom de ses enfants mineurs, au vu des articles 372, 383 , 389-1 à 389-5 et 464 du Code civil et, subsidiairement, à voir débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions qui ne sont pas fondées, les publications incriminées ne faisant à aucun moment état de leurs personnes.
Les représentants naturels d'un mineur sont ses parents, qui sont “administrateurs légaux purs et simples” s'ils exercent l'autorité parentale en commun (articles 389 et 389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] Le juge des tutelles, […]
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