Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
388- 2 du Code civil ; En ce que la Cour d'appel a déclaré que la preuve d'une opposition d'intérêts entre A) et l'enfant C) n'est pas rapportée (…) de sorte que la nomination d'un administrateur ad hoc ne se justifie pas ; Alors que l'article 388-2 du Code civil prévoit que << lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3, ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter >>, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 2-2 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, […] si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 09/009150 du 04/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) […] Juger qu'en présence d'enfants mineurs, il convient de faire application des dispositions des articles 388-2, 389-3, 389-5 et 389-6 du Code civil […] Allouer aux consorts Z la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] 2 / M. Cédric X…, demeurant 90, Condé, ancienne route nationale 3, 97432 Ravine des Cabris, […] Vu l'article 389-3, alinéa 1 er , du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Par dernières conclusions du 7 février 2019, M me Y-B demande à la cour de déclarer recevable son appel, d'infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, statuant à nouveau, de déclarer valable la saisie conservatoire du 10 octobre 2017 et de condamner l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de son conseil. […] Y, nécessairement en sa qualité d'administrateur légal de sa fille en vertu des articles 382 à 389-3, 1154 et 1159 du code civil.
La partie appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 octobre 2014 pour non- respect du principe du contradictoire figurant à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Elle estime qu'elle avait également un intérêt à être entendue et que les articles 388-2 et 389- 3 du code civil sont contraires à l'article 6 précité. […] Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389- 2 et 376 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte que l'administration légale de la mineure ne saurait être placée sous l'autorité du juge des tutelles. […]
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