Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par l'administrateur légal contre la décision du juge des tutelles l'autorisant à accepter une transaction pour l'enfant, au motif que l'ordonnance attaquée avait intégralement fait droit à la requête dudit administrateur légal .

[…] qu'elle a également demandé 100 000 francs de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1993) a accueilli la première de ces prétentions, en fixant toutefois le point de départ des intérêts au 7 juin 1976, en application des articles 389-7 et 474 du Code civil, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ;