Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Au Brésil, la clause pénale est encadrée par les articles 408 à 416 du Code civil de 2002. L'article 413, en particulier, dispose que “la pénalité doit être réduite équitablement par le juge si l'obligation principale a été partiellement exécutée, ou si le montant de la pénalité est manifestement excessif, […]
Lire la suite…mineur de 15 ans garde à vue mineur de 16 ans article 334-4 cjpm article 334-5 cjpm garde a vue mineur examen médical garde a vue mineur filmée (Mineur délinquant : garde à vue, […] détention) article 412 du code de procédure pénale garde a vue mineur legifrance garde a vue mineur max article 334-1 cjpm article 412-1 cjpm garde a vue mineur médecin garde à vue mineur moins de 13 ans article 412-6 du code pénal article 413 du code civil garde à vue mineur moins de 16 ans garde à vue mineur plus de 16 ans article 413-1 cjpm article 413-1 du code pénal garde à vue mineur sans avocat […] garde a vue mineur stupéfiant article 413 du code pénal article 413-16 cjpm garde à vue mineur trafic de stupéfiants garde a vue moins de 16 ans (Mineur délinquant : garde à vue, […]
Lire la suite…Satisfait aux prescriptions de l'article 413 du code civil auquel renvoie l'article 495 du meme code, le jugement qui, pour rejeter un recours forme contre une deliberation du conseil de famille d'un majeur en tutelle ayant autorise, apres un vote emis par correspondance, le tuteur a presenter une requete en separation de corps au nom de l'incapable, retient souverainement que les membres du conseil de famille ont ete mis a meme de repondre en toute connaissance de cause a la question qui leur etait posee.
[…] Elle requit qu'en application des articles 37 et 42§ 9 de la Constitution et des articles 413 et 1005 du code civil, la mairie de Roustavi et le parc soient solidairement condamnés à lui verser une compensation de 50 000 dollars américains (33 252 euros[1], « EUR »). […]
[…] Vu l'article 413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965, et l'article 815-17 du même code ; […]
Au Brésil, la clause pénale est encadrée par les articles 408 à 416 du Code civil de 2002. L'article 413, en particulier, dispose que “la pénalité doit être réduite équitablement par le juge si l'obligation principale a été partiellement exécutée, ou si le montant de la pénalité est manifestement excessif, […]
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