Article 440 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
>
Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
20 textes citent l'article

Commentaires108


Village Justice · 9 juillet 2024

[…] La tutelle, prévue par l'article 440 du Code civil, est la mesure la plus contraignante et est réservée aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées au point de ne plus pouvoir veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée pour tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux qu'elle peut accomplir seule selon la décision du juge. Par conséquent, il est recommandé de s'orienter vers la tutelle lorsque la personne n'est plus en mesure de prendre des décisions par elle-même de façon permanente.

 Lire la suite…

adelusavocat.com · 28 juin 2024

[…] sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin […] d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile » (art. 440 code civil et 494-1 code civil pour l'habilitation familiale […] Il s'agit de démontrer soit que la personne a retrouvé une autonomie suffisante pour ne pas avoir besoin d'être assistée ou représentée soit que la mesure de protection ne peut plus être mise efficacement en œuvre ; c'est l'hypothèse visée par le second alinéa de l'article 443 du code civil qui dispose que le juge peut mettre fin à une mesure de protection s'appliquant à une personne qui réside « hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le

 Lire la suite…

www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

[…] les personnes vulnérables articles 434-1 et 434-3 du code pénal articles 440 à 476 du code civil les personnes handicapées vieillissantes les personnes les plus vulnérables

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, 12/00002
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique et selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

 Lire la suite…
  • Erreur matérielle·
  • Martinique·
  • Tribunal d'instance·
  • Juge des tutelles·
  • Jugement·
  • Air·
  • Chambre du conseil·
  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Dispositif

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-26.363, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 427, alinéas 1 et 2, du code civil ; […] qu'elle n'a pas décrite, aurait entraîné une altération de ses facultés mentales, ni indiquer en quoi sa situation aurait rendu nécessaire de la conseiller ou de la contrôler dans les actes de la vie civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil.

 Lire la suite…
  • Curatelle·
  • Caisse d'épargne·
  • Mesure de protection·
  • Banque·
  • Altération·
  • Intérêt·
  • Compte courant·
  • Juge des tutelles·
  • Sciences·
  • Tutelle

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 25 octobre 2018, 37646/13

[…] Il s'agit tout d'abord des « majeurs sous sauvegarde de justice » qui n'ont besoin d'être protégés que de manière temporaire dans les actes de la vie civile ou d'être représentés pour l'accomplissement de certains actes déterminés (article 433 du code civil). La deuxième catégorie concerne ensuite les majeurs sous curatelle (« curatélaires ») qui, sans être hors d'état d'agir eux-mêmes, ont besoin d'être assistés ou contrôlés d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile lorsqu'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante (article 440, alinéa 1 et 3 du code civil). […]

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Curatelle·
  • Juge des tutelles·
  • Gouvernement·
  • Protection·
  • Code civil·
  • Personnes·
  • Restriction·
  • Autorisation·
  • Ingérence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0