Article 441 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009
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Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.


Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
1 texte cite l'article

Commentaires79


Village Justice · 23 mai 2024

[…] La durée de la curatelle est fixée par le juge, « sans que celle-ci puisse excéder cinq ans » (Article 441 du Code civil). Ce régime de protection est renouvelable. Le juge peut modifier la mesure, mettre fin ou substituer une autre.

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www.canopy-avocats.com · 9 novembre 2022

La Cour rappelle également que selon l'article 441 du code civil « Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. […] de curatelle renforcée ne pouvait donc pas être fixée pour une durée de dix ans.

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Décisions83


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 6 novembre 2015, n° 14/05062
Confirmation

[…] En application de l'article 441 du code civil, le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans, le renouvellement prévu à l'article 442 du code civil ne pouvant être prononcé pour une durée supérieure que sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil et par une décision que le juge des tutelles doit spécialement motiver, le renouvellement de la mesure à l'identique pouvant être ordonné avec un simple certificat médical, s'il est établi que les conditions de l'article 425 du code civil sont réunies.

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  • Juge des tutelles·
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2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DELECOLLE c. FRANCE, 25 octobre 2018, 37646/13

[…] Le juge fixe la durée de la curatelle qui ne peut, sauf exception, dépasser cinq ans (article 441 du code civil). […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-80.572, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; […]

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