Article 433 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version14/07/1989
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
13 textes citent l'article

Commentaires100


www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

425 du Code civil), il existe également la curatelle prévue à l'article 440 du Code civil ou encore la sauvegarde de justice du majeur prévue à l'article 433 du Code civil. […] p> article 1240 du code civil les causes de la précarité énergétique

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www.cabinetaci.com · 2 juin 2024

/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481">article 440 du Code civil ou encore la sauvegarde de justice du majeur prévue à l'article 433 du Code civil. […] p> article 1240 du code civil les causes de la précarité énergétique les causes de la vulnérabilité

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Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […] médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] Attendu qu'en vertu de l'article 433 alinéa 2 du Code civil, le juge peut pour la durée de l'instance, lorsqu'il est saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, placer sous sauvegarde de justice la personne à protéger ; […]

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Décisions304


1Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2014, 13/06704
Confirmation

[…] Le premier juge a, au vu des articles 433 alinéa 1 et 425 du Code Civil estimé qu'il était nécessaire de placer l'intéressé sous sauvegarde de justice et de lui désigner un mandataire spécial, au regard du certificat du 17 avril 2013 délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, lequel a relevé que le sujet est atteint de troubles psychotiques chroniques s'accompagnant d'une perturbation très profonde de ses conduites sociales et de ses comportements de sorte qu'il a besoin d'être représenté de manière continue par un mandataire spécial dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.

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  • Sauvegarde de justice·
  • Protection·
  • Dépôt bancaire·
  • Mandataire·
  • Refus de payer·
  • Durée du mandat·
  • Pierre·
  • Associations·
  • Compte de dépôt·
  • Acquittement

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mai 2007, n° 06/13701

[…] Par décision du 22 juin 2005 rectifiée par décision du 2 janvier 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Montreuil a ouvert la tutelle de Y E F, née le […], a constaté la vacance de la tutelle et l'a déférée au service de l'aide sociale à l'enfance de la Seine Saint Denis en application des dispositions de l'article 433 du code civil.

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  • Autorité parentale·
  • Juge des tutelles·
  • Successions·
  • Administration légale·
  • Mère·
  • Contrôle judiciaire·
  • Conseil·
  • Père·
  • Paternité·
  • Juge

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juin 2009, n° 10087

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 499 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2 et R. 4126-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 :

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  • Ordre des médecins·
  • Plainte·
  • Île-de-france·
  • Service public·
  • Santé publique·
  • Action disciplinaire·
  • Instance·
  • Conseil·
  • Juge des tutelles·
  • Tutelle
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