Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Article 450 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 41
En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). […] Ils doivent ainsi informer le juge des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne (article 463 du code civil), et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI. […] En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Et aux MOTIFS adoptés QU'il est établi par les éléments médicaux que les facultés mentales de Mme [T] sont altérées par des troubles cognitifs évolutifs s'intégrant dans un syndrome démentiel ; qu'une mesure de protection s'avère nécessaire ; que la complexité de la problématique familiale et la violence des relations intrafamiliales nécessitent la désignation d'un tuteur professionnel permettant de garantir le recul, la neutralité nécessaires à l'exercice de la mesure de tutelle prononcée pour préserver les intérêts de Mme [T] ; qu'il y a lieu de désigner l'association tutélaire Nord Auvergne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 450 du code civil ;
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[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code civile. Signé par M. Francis Bihin, Président de chambre, président, et par M me Sonia Vicino, greffier à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.642, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 450 et 509 du code civil,1106-1° du code rural tel qu'il a ete redige par la loi du 25 janvier 1961 ; […]
Lire la suite…- Gestion de l'exploitation assurée par le tuteur·
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