Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 465 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 43
[…] Pour les actes d'administration : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ; Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Attention : À défaut, l'opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil). C/ Le protecteur peut-il ouvrir un nouveau compte ou livret dans le même établissement bancaire ? Lorsque le nouveau compte ou livret bancaire est à ouvrir au sein de la même banque, il existe un débat sur les démarches à suivre. […] Si ces conditions sont respectées, le protecteur peut clôturer un compte ou livret bancaire avant le prononcé de la mesure de protection
Lire la suite…[…] L'article 465 du Code civil prévoit qu'à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple), les actes irréguliers accomplis par le majeur protégé sont sanctionnés dans les conditions suivantes.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] Elle ajoute que l'appelant critique la décision déférée en ce que le magistrat conciliateur a constaté le principe de la rupture du mariage, qu'il s'agit donc d'une demande extra-patrimoniale, que les dispositions de l'article 465 du code civil ne sont pas applicables mais celles combinées des articles 468 du même code et 117 et suivants du code de procédure civile et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les délais.
Lire la suite…- Curatelle·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Appel·
- Sauvegarde de justice·
- Aide juridictionnelle·
- Caisse d'épargne·
- Divorce·
- Code civil·
- Mise en état·
- Civil
[…] Ils font valoir que la nullité des actes accomplis par le tuteur sans autorisation est sanctionnée par une nullité relative et que, conformément aux dispositions de l'article 465-4° et 505 du Code civil, l'acte nul a été régularisé par autorisation du juge des tutelles du 13 septembre 2010.
Lire la suite…- Acte·
- Juge des tutelles·
- Autorisation·
- Renouvellement·
- Conseil de famille·
- Nullité·
- Bailleur·
- Indemnité d'éviction·
- Congé·
- Consorts
3. Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2013, n° 82/00157
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 444 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables au tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile ; Attendu par ailleurs que l'article 465 du même code prévoit qu'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
Lire la suite…- Tutelle·
- Associations·
- Prêt·
- Véhicule·
- Jugement·
- Capacité juridique·
- Crédit·
- Sociétés·
- Acte·
- Gérant