Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 480 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] première instance de Buzău d'une action à l'encontre des personnes occupant le sous-sol de l'immeuble, c'est-à-dire les autres copropriétaires et les tiers I.B. et I.V., afin de les voir condamner à permettre aux requérants d'utiliser paisiblement et sans troubles («paşnica şi liniştita folosinţă ») leurs quotes-parts indivises du sous-sol. Ils invoquèrent l'article 480 du code civil qui régit le droit de propriété.
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[…] Ayant relevé appel, Monsieur X Y conclut à ce qu'il soit jugé que son appel est recevable et fondé, vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil, à ce qu'il soit jugé que l'affaire l'opposant à l'URSSAF n'a jamais été tranchée sur le fond, en conséquence, à l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 22 juillet 2014 en ce qu'il a retenu l'autorité de la chose jugée, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, n° 05/15427
[…] Que les époux X ne peuvent à nouveau faire trancher ce point ; qu'en vertu de l'autorité de la chose jugés en application de l'article 480 du code Civil, il convient de rejeter l'argument des époux X.
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