Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 480 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] — débouter M. Z de sa demande visant à l'infirmation du jugement sur l'ensemble de ces points ; Sur les demandes présentées en cause d'appel : Principalement, en application combinée des articles 480, 933, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, — dire et juger irrecevable la demande d'indemnité présentée par M. Z sur le fondement des articles 815-13, 815-17 et 815-12 du code civil ; Subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait recevable la demande d'indemnité présentée par M. Z,
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[…] Vu l'article 480 du code civil; […]
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2005J00963
[…] Que l'autorité de la chose jugée suppose la réunion de cette triple condition posée par l'article 1351 du code civil, Que l'identité des parties est la même et qu'ils agissent en la même qualité, Que la société ACOMTECH a repris au fond le même fondement juridique et n'a pas fait états de nouveaux moyens dans ses conclusions et lors de l'oralité des débats autres que ceux soulevés dans le cadre des procédures ci-dessus citées, Que l'article 480 du code civil vient préciser que le jugement a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, Que l'objet de la demande était dans un cas le remplacement de l'expert judiciaire, monsieur F G, […]
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