Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 431-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
Décisions • 22
[…] en sûreté du paiement d'une créance, par son titulaire, et déclarant que la signification était faite conformément aux dispositions des articles 1690 et 2075 du code civil, et que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'avaient pas été respectées dans leur totalité par le créancier gagiste, les exigences de forme de ce texte n'étaient pas prescrites à peine de nullité et l'acte de signification était suffisamment précis pour permettre à la banque de déterminer qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit était allé à d'autres créanciers que le créancier gagiste, […]
Lire la suite…- Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers·
- Déclaration de gage signée par le titulaire du compte·
- Détermination·
- Nantissement·
- Conditions·
- Sanction·
- Banque·
- Gage·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier
[…] 3°/ que l'anxiété est un trouble psychologique qui, s'il découle de l'activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L. 452-3 ; que de surcroît, […] de sorte qu'en affirmant la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer, en application de l'article 1147 du code civil, sur la réparation du préjudice d'anxiété consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante sur le lieu de travail, […] L. 411-1, L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Port maritime·
- Risque·
- Salarié·
- Préjudice·
- Dispositif·
- Maladie·
- Etablissement public·
- Sécurité·
- Établissement
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 19 janvier 2012, n° 11/03125
[…] Le docteur H I, praticien inscrit sur les listes des médecins prévue par l'article 431-1 du code civil établie par le Procureur de la République aux fins d'examen des majeurs à protéger, décrit monsieur D Y comme docile, suggestible et
Lire la suite…- Mère·
- Avis·
- Carte bancaire·
- Mandataire·
- Conseiller·
- Lettre recommandee·
- Juge des tutelles·
- Réception·
- Médecin·
- Famille