Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 492-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] — 2° appel de fonds du 1°/01/2013 au 31/03/2013 : 458 euros […] Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-présidente, statuant, comme en matière de référé, en application de l'article 19.2 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000, 1244-1 du code civil, 492-1 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
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[…] Il convient donc de constater qu'en dépit des mentions figurant dans l'assignation délivrée en demande, le juge aux affaires familiales a nécessairement été saisi en la forme des référés de sorte qu'en application de l'article 492-1 du code civil, il sera statué non pas en référé mais en la forme des référés, c'est à dire par une ordonnance ayant autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ainsi que l'énonce l'article 492-1 , 2°, du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 6 mai 2021, n° 19/13287
[…] Vu l'article 1592 du Code Civil, Vu l'article 1843-4 du Code de Commerce, Vu l'article 492-1 du Code Civil, Vu l'article 487 du Code Civil, — Constater que le délai pour saisir le juge d'une demande d'expertise a été dépassé de plusieurs mois
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – version en vigueur le 1 er octobre - Article 5 Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés : 1° Au deuxième alinéa de l'article 402, les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ; 2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435,488 ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9, les mots : « l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « l'article 2224 » ; 3° A l'article 492-1, les mots : « l'article […] 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, […]
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