Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
N° 23VE02717 M. B Audience du 2 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Fornal exerce une activité dans le domaine du bâtiment. Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont couvert des périodes allant de septembre 2012 à mars 2015. M. B, en relation d'affaires avec cette société, a parallèlement fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification unique du 24 mars 2016, et selon la procédure de TO, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu …
Lire la suite…La juridiction est invitée à déterminer, au regard des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile, si le partage en nature est possible et doit primer la vente. Elle doit aussi fixer l'indemnité d'occupation selon la valeur locative pertinente, examiner l'incidence de la prescription quinquennale de l'article 2224, et apprécier la demande d'attribution préférentielle au regard de l'article 831, notamment la capacité à acquitter la soulte.
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] Vu les articles 1376 et 1377 du code civil, […]
[…] A l'occasion d'un seconde demande de prêt du couple, la société Carma Vie a pu se convaincre de la fausse déclaration dont elle a été saisie et sollicite, par exploit du 12 août 2013, sur le fondement principal de l'article 1377 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le remboursement de l'indemnité versée outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
N° 23VE02099 M. et Mme B Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP durant lequel ils ont été rendus destinataires d'une demande de justifications de certains crédits bancaires et à l'issue duquel l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016, pour partie suivant la PRC s'agissant de catégories d'imposition qui ne sont pas en litige, et pour partie suivant la procédure de TO en ce qui …
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