Article 495-9 du Code civil

Article 495-8Article 496

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1095 QPC du 6 juin 2024, M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire…

Conseil Constitutionnel · 23 juillet 2024

[…] ................................................................................................................................... 9 - Article L. 816-1 ................................................................................................................................... 9 - Article R. 111- […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, […] des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2022

[…] […] (Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus) ; […] des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, […] de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 495-9 […]

3. Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…

Conseil Constitutionnel · 10 avril 2020

[…] au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date. 9 2. […] - Article 33 I. […] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, […] d'une part, des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, d'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 495-9 ; que les diligences accomplies par le mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire sont précisément définies par l'article 495-7 ; que, dès lors, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011, Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences…Conformité

[…] Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] Considérant que les mesures judiciaires de protection des majeurs sont constituées, d'une part, des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, d'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 495-9 ; que les diligences accomplies par le mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire sont précisément définies par l'article 495-7 ; que, dès lors, […]

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Document parlementaire • 0

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