Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 2 : Du mandat notarié
Article 490 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Commentaires • 25
[…] à l'exequatur (art. 509 s. […] Code de procédure civil) et aux incapables (art. 490 s. Code civil). […] […] ( Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 271
[…] — de condamner A B veuve X aux entiers dépens ; * la S.A. MMA VIE fait valoir qu'en l'absence de mandat spécial et au vu d'un certificat médical du 10 juin 2013, il existe un doute sur la capacité à agir de A B veuve X ; que l'obligation est sérieusement contestable , * elle nous demande, sur le fondement des articles 490 et suivants du Code civil et de l'article L.132-21 du Code des assurances : — de constater que A B veuve X n'a pas la capacité à agir, — de la débouter de l'intégralité de ses demandes,
Lire la suite…- Veuve·
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[…] Attendu qu'il ressort de l'article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants ; (…) Que l'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 89-21.670, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; […]
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Néanmoins, l'article 490 alinéa 2 du code civil impose au mandataire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour " accomplir un acte de disposition à titre gratuit ".
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