Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 2 : Du mandat notarié
Article 490 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Commentaires • 24
En effet, sous réserve d'être conclu sous la forme notariée, l'article 490 alinéa 1 du Code civil confère au mandataire désigné le pouvoir d'accomplir seul les mêmes actes qu'un tuteur, y compris ceux nécessitant l'autorisation du Juge des tutelles.
Lire la suite…Décisions • 271
[…] — prononcer la nullité du testament olographe et de la donation sur le fondement de l'article 901 du code civil, […] Considérant que, selon l'article 508 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 et applicable en la cause, 'Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle' ;
Lire la suite…- Testament·
- Juge des tutelles·
- Olographe·
- Curatelle·
- Donation authentique·
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- Notaire·
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[…] — de condamner A B veuve X aux entiers dépens ; * la S.A. MMA VIE fait valoir qu'en l'absence de mandat spécial et au vu d'un certificat médical du 10 juin 2013, il existe un doute sur la capacité à agir de A B veuve X ; que l'obligation est sérieusement contestable , * elle nous demande, sur le fondement des articles 490 et suivants du Code civil et de l'article L.132-21 du Code des assurances : — de constater que A B veuve X n'a pas la capacité à agir, — de la débouter de l'intégralité de ses demandes,
Lire la suite…- Veuve·
- Assurance-vie·
- Caisse d'épargne·
- Rachat·
- Prévoyance·
- Mandat·
- Contrats·
- Compte de dépôt·
- Demande·
- Référé
3. Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009, n° 0701253
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé : «L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, […] / – fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ; […]
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- Décret·
- Gendarmerie·
- Détention·
- Collectivité locale·
- Outre-mer·
- Autorisation·
- Délai·
- Recours·
- Garde
[…] à l'exequatur (art. 509 s. […] Code de procédure civil) et aux incapables (art. 490 s. Code civil). […] […] ( Articles similaires
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